Nous avions formulé fin septembre 2014, une demande de rescrit fiscal, c’est à dire la possibilité d’être habilités à délivrer des reçus fiscaux de dons.
Cela permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt d’un montant en principe égal à 66 % de la somme versée dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Pour que les services fiscaux accordent cette reconnaissance à une association, plusieurs conditions :
- le but de l’association ne doit pas être lucratif ;
-
la gestion de l’association doit être désintéressée ;
- l’association ne doit pas être limité à un cercle restreint de personnes.
Pour délivrer des reçus de dons, l’association doit en outre posséder un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique.
Par ailleurs, le versement, qu’il s’agisse d’un don ou d’une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur.
Nous avions donc concocté un argumentaire conséquent et présenté nos actions à la direction régionale des finances publiques.
Après près de sept mois d’attente, nous avons reçu hier la réponse à notre demande : elle est positive !
L’association française du syndrome Phelan-mcDermid est donc considérée d’intérêt général.
Nouvelle étape : trouver de généreux donateurs…