Cette CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) s’était tenue :
– sans nous avertir de sa date
– sans nous y inviter
et dans sa décision :
– n’avait pas fait figurer l’établissement demandé par les parents dans la liste des établissements proposés
– interdisait de façon brutale à Camille de poursuivre son accueil dans l’établissement qu’elle fréquentait depuis quatre ans mais ne faisait AUCUNE AUTRE PROPOSITION D’ACCUEIL
Cette décision de la CDAPH et reportée « sine die » (sans fixer de date…) par le TCI du département avait été rendue dans le plus parfait mépris d’une enfant et des lois (Code de l’Action Sociale et des Familles et loi de février 2005) et a abouti à l’absence totale d’accueil pour Camille pendant deux ans.
Extrait du jugement :
Par ailleurs, par un arrêt du 16 octobre 2012, la CNITAAT a déclaré fondé l’appel que nous avions formé concernant la demande d’apprentissage de la LSF et la demande de prise en charge du soutien éducatif et scolaire à domicile.
Deux décisions de justice qui ne devraient qu’appuyer la plainte pour non scolarisation que nous avons déposée il y a plusieurs mois déjà contre l’État.
Il est bon que les responsabilités soient un jour établies et que certains aient le courage de les faire reconnaitre officiellement.