Taux d’incapacité – Carte d’invalidité
Tout enfant porteur d’une anomalie chromosomique se voit normalement attribuer un taux d’incapacité de 80 % par la Maison Départementale du Handicap.
Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie Réglementaire) J.O n° 250 du 26 octobre 2004 page 37291 texte n° 112 :
« Cependant, la mise en évidence d’une anomalie chromosomique autosomique (trisomie ou monosomie) de l’enfant (par exemple dans le cadre des examens médicaux de la première semaine, du neuvième et du vingt-quatrième mois) signe d’emblée une déficience intellectuelle plus ou moins importante, souvent associée à des difficultés du comportement. Aussi ils justifient, dès le diagnostic posé, de l’attribution d’un taux égal à 80 %, quelque soit l’âge de l’enfant. »
Ce taux permet d’obtenir une carte d’invalidité pour l’enfant qui donne droit à certains avantages financiers (demi-part supplémentaire pour les impôts, réduction dans les transports pour la personne l’accompagnant…) ou facilitant la vie quotidienne ( priorité dans les files d’attente…).
En cas de désaccord :
Toute décision de la CDAPH peut être contestée selon les modalités suivantes dans un délai de 2 mois après la notification de la décision :
- Un recours amiable auprès de président de la CDAPH par lettre simple à la MDPH accompagnée si possible de justificatifs ou d’explications complémentaires.
Après avoir déposé un recours amiable, le dépôt d’un recours contentieux reste possible.
- Un recours contentieux :
Les recours contentieux doivent être motivés et exposés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre comportera vos noms, prénoms, et adresse ainsi que le numéro de votre dossier à la CDAPH.
RECOURS CONTENTIEUX
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RECOURS CONTENTIEUX
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Allocation d’Education pour Enfant Handicapé (AEEH)
L’AEEH est une allocation destinée à compenser les frais liés au handicap.
Tout enfant dont l’incapacité est d’au moins 80 % ou comprise entre 50 % et 80 % et fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile a droit à cette allocation.
Les demandes d’AEEH sont à faire à la MDPH de son département, et c’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui décide de son attribution. Elle est ensuite versée par la CAF.
L’allocation de base (119.72 €) peut éventuellement être assortie de l’un des six compléments en fonction des frais liés au handicap, de la cessation ou réduction de l’activité professionnelle de l’un ou l’autre des deux parents et de l’embauche d’une tierce personne.
Conditions de versement de l’allocation et de ses compléments : //www.handicap38.org/download/cdaph/AEEH%20-11.04.pdf
Une majoration est versée au parent isolé.
//www.caf.fr/wps/portal/particuliers/catalogue/metropole/aeeh
La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) a été mise en place en janvier 2006. Elle comporte cinq éléments, attribués en fonction des besoins de la personne handicapée de plus de 20 ans :
1 – aides humaines
2 – aides techniques
3 – aménagement du véhicule et du logement et surcoûts liés au transport de la personne
4 – aides spécirfiques ou exceptionnelles (sondes gastriques…)
5 – aides animalières.
Pour l’instant, les enfants ne sont concernés que par l’élément 3.
Depuis avril 2008, les parents ont le choix entre l’AEEH et la PCH. C’est la CDA qui statue.
Pour le moment, seuls les parents touchant un complément d’AEEH pourront demander à ce que leur dossier soit réétudier.
C’est donc aux parents de voir quelle prestation est la plus avantageuse financièrement pour l’éducation de leur enfant.
Les 2 décrets de la PCH Enfant sont parus au J.O. le 11 mai 2008 :
Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l’accès des enfants à la
prestation de compensation
//www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018778204&d
ateTexte=&fastPos=1&fastReqId=646796673&oldAction=rechTexte
Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l’accès des enfants à la prestation de compensation
//www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018778194&d
ateTexte=&fastPos=2&fastReqId=869986495&oldAction=rechTexte
A lire aussi pour s’aider à choisir :
Abattement Taxe d’habitation
Une nouvelle loi (article 1411-II – 3 bis du code générale des impots) ouvre droit à un abattement de 10% sur les impots locaux en faveur des contribuables qui satisferont à au moins une des conditions suivantes:
1) pour les pesonnes titulaires de l’allocation invalidité…….
2) personnes titulaires de l’AAH……
3) personnes atteintes d’une infirmité ou invalidité empêchant de subvenir par un travail aux nécessités de l’existence……..
4) personnes titulaires de la carte d’invalidité………….
5) vous occupez votre habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées au paragraphes 1 à 4.
Pour éventuellement bénéficier de cet abattement, il faut déposer votre déclaration ou l’adresser au service des impots de votre résidence principale.
Pour en bénéficier en 2008 par exemple, il fallait déposer son dossier avant le 31 décembre 2007.
Ci-dessous adresse du site du ministère du budget pour prendre connaissance du texte :
– de l’application de cet abattement de 10% dont copie ci jointe et adresse :
Pour télécharger le formulaire de déclaration :
ATTENTION :
Pour bénéficier de cet abattement, il faut de façon impérative que les collectivités en aient délibéré au préalable.
Cette nouvelle loi n’est pas connue ni médiatisée mais cela vaut le coup de déposer un dossier de demande.
Ainsi, notre premier envoi s’est soldé par un refus, le centre des impôts nous répondant que rien n’avait été délibéré. Nous nous sommes donc empressés d’aller voir le maire de notre petite commune qui nous a avertis quelques semaines plus tard (la veille des éléctions pour tout dire…) que le conseil municipal avait délibéré favorablement en faveur de cet abattement.
Nous referons donc une demande pour 2009.
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Le dossier de demande d’AEEH est relativement complexe à remplir au vu du nombre de formulaires à remplir et de pièces à fournir. Il ne faut pas hésiter à joindre toute facture ou document utile au traitement du dossier et surtout à l’attribution de l’allocation.
Mais quoiqu’en disent les textes, beaucoup de disparités existent entre les divers départements.
Certaines familles vivant dans la même situation et dont l’enfant présente le même handicap ne se voient pas attribuer le même montant. Parfois, un déménagement, donc un changement de région, fait varier celui-ci à la baisse ou à la hausse, ce qui est particulièrement regrettable. Certaines méthodes éducatives ne sont également pas pris en compte, car non reconnues en France, alors qu’elles ont fait leurs preuves à l’étranger depuis de longues années.
Des recours sont toujours possibles (gracieux et contentieux) si l’on n’est pas d’accord avec la décision de la MDPH.
Après huit mois passé dans les mains de la MDPH, notre dossier de ré-évaluation a finalement eu une réponse positive fin septembre dernier.
De l’allocation de base depuis de nombreuses années, nous sommes passés au complément 4 pour les frais et la prise en compte d’une tierce personne (moi) à 50 %.
Nous avons fourni un dossier béton avec justificatifs mensuels de toutes les dépenses inhérentes au handicap de Camille, les déplacements pour rendez-vous médicaux, les rencontres avec d’autres parents, les journées organisées par des associations, les formations…
L’assistante sociale, optimiste, nous avait dit dès le départ que certaines ne seraient pas prises en considérations et qu’on ferait certainement appel mais finalement elle l’ont bien été et elle a reconnu que rares étaient les dossiers aussi complets.
Nous avons été « invités » à la Commission des Droits à l’Autonomie et écoutés.
Un bon point pour la MDPH du département qui ne nous avait pas habitués à tant d’humanité.
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